A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 97 Versions de la disposition

1999-04-01

97. Tout règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

Un tel règlement peut aussi, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à une période antérieure à sa publication.

1972, c. 22, a. 96; 1975, c. 20, a. 2; 1991, c. 67, a. 607; 1995, c. 36, a. 18; 1995, c. 63, a. 278.

1995-06-22

97. Tout règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

Un tel règlement peut aussi, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à une période antérieure à sa publication.

1972, c. 22, a. 96; 1975, c. 20, a. 2; 1991, c. 67, a. 607; 1995, c. 36, a. 18.

1992-07-01

97. Tout règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

Toutefois, tout règlement publié en vertu de l’article 96 concernant un accord conclu aux termes de l’article 9 ou une exonération des droits prévus par une loi fiscale peut aussi, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à une période antérieure à sa publication, mais non antérieure à l’année 1972.

1972, c. 22, a. 96; 1975, c. 20, a. 2; 1991, c. 67, a. 607.

1977-12-31

97. Tout règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

Toutefois, tout règlement publié en vertu de l’article 96 peut aussi, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à une période antérieure à sa publication, mais non antérieure à l’année d’imposition 1972.

1972, c. 22, a. 96; 1975, c. 20, a. 2.